Vous avez rempli votre questionnaire de santé, attendu des semaines et c’est un refus qui arrive. Difficile à avaler, surtout quand votre projet immobilier en dépend. Ce refus d’assurance ITT touche chaque année des milliers d’emprunteurs, souvent sans qu’ils sachent vraiment quoi faire ensuite. Bonne nouvelle : ce n’est pas une impasse. Des solutions existent, et certaines sont même encadrées par la loi.
Ce qu’il faut retenir
- Un refus d’assurance ITT ne bloque pas automatiquement votre prêt immobilier.
- Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, vous pouvez changer d’assureur à tout moment et sans frais.
- La convention AERAS permet de réétudier votre dossier si le refus est lié à votre état de santé.
- Un courtier spécialisé peut trouver un assureur plus souple que votre banque.
- Des garanties alternatives (hypothèque, nantissement) peuvent remplacer la garantie ITT auprès de certaines banques.
- Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré et se terminant avant vos 60 ans.
Qu’est-ce que la garantie ITT et pourquoi est-elle refusée ?
Avant de chercher une solution, il faut bien comprendre ce que couvre la garantie ITT et pourquoi elle pose parfois problème. Beaucoup d’emprunteurs la confondent avec d’autres garanties, ce qui complique les démarches dès le départ.
La garantie ITT en quelques mots
L’Incapacité Temporaire Totale de travail est une garantie incluse dans votre assurance emprunteur. Elle prend en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit si vous ne pouvez plus travailler temporairement, suite à une maladie ou un accident. En clair : si vous êtes en arrêt de travail prolongé, l’assureur rembourse à votre place. C’est une garantie centrale pour les personnes qui dépendent de leur revenu d’activité. Sans elle, la banque peut hésiter à vous accorder le prêt, car le risque d’impayé augmente à ses yeux.
Les raisons les plus courantes d’un refus d’assurance ITT
Un refus d’assurance ITT ne tombe pas du ciel. Plusieurs profils sont statistiquement plus concernés :
- Antécédents médicaux : maladies chroniques, pathologies cardiaques, troubles musculo-squelettiques, diabète, dépression, cancer guéri…
- Profession à risque : artisan du bâtiment, pompier, militaire, agriculteur, profession libérale exposée.
- Activités sportives à risque : sport de combat, alpinisme, sport automobile.
- Âge avancé : plus l’emprunteur est âgé, plus le risque d’incapacité est jugé élevé.
- Indépendant ou profession sans statut salarié : la définition de l’arrêt de travail varie selon les contrats.
Dans tous ces cas, l’assureur peut soit refuser purement et simplement, soit appliquer une surprime ou une exclusion de garantie sur certaines pathologies.
Un refus ITT bloque-t-il automatiquement votre prêt ?
Non, pas nécessairement. La banque exige une assurance emprunteur, mais elle n’est pas obligée d’imposer la sienne. Vous pouvez tout à fait trouver une couverture auprès d’un autre assureur qui accepte votre profil. Et si la garantie ITT est vraiment impossible à obtenir, des garanties alternatives existent. L’essentiel est de ne pas rester sans réaction après la réception d’un refus.
Vos droits grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur
C’est ici que les choses deviennent vraiment intéressantes. La loi Lemoine assurance emprunteur a changé la donne en 2022. Beaucoup d’emprunteurs ne la connaissent pas assez bien, et c’est souvent là qu’ils perdent du temps et de l’argent.
Ce que la loi Lemoine assurance emprunteur change concrètement
Adoptée le 28 février 2022 (loi n°2022-270), la loi Lemoine assurance emprunteur a apporté trois avancées majeures pour les emprunteurs :
- Résiliation à tout moment : vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, sans délai ni frais, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
- Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (voir ci-dessous).
- Droit à l’oubli réduit de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
En pratique, la loi Lemoine assurance emprunteur vous donne le pouvoir de comparer, de changer, et de ne plus subir une assurance groupe imposée par votre banque. Selon les travaux préparatoires de la loi, les économies réalisables vont de 5 000 € à 15 000 € sur la durée totale du prêt.
La suppression du questionnaire médical : qui est concerné ?
Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, aucun questionnaire médical n’est demandé si deux conditions sont réunies :
- L’encours cumulé de tous vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré (donc 400 000 € pour un couple).
- Le remboursement total du prêt intervient avant vos 60 ans.
Cette mesure concerne potentiellement près de la moitié des crédits immobiliers en France. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical sans avoir à justifier d’un quelconque état de santé.
Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine assurance emprunteur
Avant 2022, un ancien malade d’un cancer devait attendre 10 ans après la fin de son traitement pour ne plus avoir à le déclarer. La loi Lemoine assurance emprunteur a réduit ce délai à 5 ans, sans condition d’âge au moment du diagnostic. Ce droit s’applique aussi aux anciens malades de l’hépatite C. Concrètement, si votre traitement est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, vous n’avez pas à en parler dans votre questionnaire médical.
Les 4 solutions concrètes quand votre assurance ITT est refusée
Un refus d’assurance ITT, ça déstabilise. Mais en connaissant les bons leviers, vous avez souvent bien plus de marge de manœuvre que vous ne le pensez. Voici les quatre solutions à explorer, dans l’ordre le plus logique.
La délégation d’assurance : jouer la concurrence grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur
Votre banque vous propose une assurance groupe ? Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. La loi Lemoine assurance emprunteur, dans la continuité des lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et de l’amendement Bourquin (2017), confirme votre droit de choisir librement votre assureur. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
La seule contrainte : le contrat choisi doit respecter le principe d’équivalence des garanties fixées par votre banque. Si vous répondez à cette condition, votre banque a l’obligation d’accepter le changement. Elle dispose de 10 jours pour répondre, et un refus ne peut se faire que sur la base de la grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Certains assureurs indépendants appliquent des critères d’acceptation bien plus souples que les contrats groupe bancaires. Comparer les offres peut donc changer complètement la situation.
Pour aller plus loin : comment changer d’assurance emprunteur en cours de prêt.
Activer la convention AERAS pour les risques aggravés de santé
Quand le refus d’assurance ITT est directement lié à un problème de santé déclaré dans le questionnaire médical, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entre en jeu. Elle regroupe l’État, les fédérations bancaires et d’assurance, et les associations de patients. Son but : permettre à des profils médicaux complexes d’accéder quand même à une assurance emprunteur.
Votre dossier est automatiquement réexaminé par une commission de médecins spécialisés dès lors que votre assureur initial le transmet à la convention. Cette démarche est entièrement gratuite. La grille de référence AERAS est régulièrement mise à jour pour tenir compte des avancées médicales, ce qui joue souvent en faveur des emprunteurs dont la pathologie est désormais mieux connue et maîtrisée.
Le courtier spécialisé et les garanties alternatives
Un courtier expert en assurance emprunteur connaît les assureurs qui acceptent les profils difficiles. Il peut orienter votre dossier vers des compagnies avec des grilles tarifaires plus souples, souvent inaccessibles en direct. C’est un gain de temps considérable quand vous avez déjà essuyé plusieurs refus.
En parallèle, si la garantie ITT reste refusée partout, il est possible de négocier avec votre banque des garanties alternatives pour sécuriser le prêt :
- Une hypothèque sur le bien financé.
- Un nantissement d’un placement financier (assurance-vie, PEL, etc.).
- Un cautionnement par un organisme comme Crédit Logement.
Ces alternatives ne remplacent pas l’assurance emprunteur complète, mais elles peuvent permettre à la banque d’accepter quand même le dossier. Tout dépend de sa politique de risque interne. Si vous souhaitez une analyse de votre situation, n’hésitez pas à contacter un conseiller.
Tableau comparatif des solutions face à un refus d’assurance ITT
Pour vous aider à choisir la bonne démarche selon votre situation, voici un récapitulatif des options disponibles :
| Solution | Pour qui ? | Démarche | Délai moyen | Coût |
| Délégation d’assurance | Tout emprunteur | Comparer les offres et soumettre un contrat alternatif à la banque | 10 jours (réponse banque) | Gratuit (hors prime assurance) |
| Convention AERAS | Profil médical complexe | Le dossier est transmis automatiquement par l’assureur | 3 à 5 semaines | Gratuit |
| Courtier spécialisé | Profils à risque ou refus multiples | Contacter un courtier expert en risques aggravés | Variable (1 à 4 semaines) | Variable (honoraires ou commission) |
| Garanties alternatives | Refus définitif d’ITT | Négocier avec la banque (hypothèque, nantissement, caution) | Selon la banque | Frais notariaux ou de gestion selon la garantie |
Comment utiliser la loi Lemoine assurance emprunteur pour changer d’assureur en cours de prêt
Vous avez déjà un prêt en cours et votre assurance actuelle ne vous convient plus ou vous coûte trop cher ? La loi Lemoine assurance emprunteur ouvre une porte que beaucoup d’emprunteurs ne pensent pas à pousser.
Le principe d’équivalence des garanties : ce que vous devez savoir
Pour que votre banque accepte un nouveau contrat d’assurance, les garanties proposées doivent être au moins équivalentes à celles figurant dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise lors de la signature de votre prêt. En cas de désaccord sur le refus de la banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou le CCSF pour obtenir une décision indépendante.
Les étapes concrètes pour changer d’assurance
Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, la procédure est désormais simplifiée :
- Trouvez un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes.
- Envoyez une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
- Joignez le nouveau contrat pour permettre à la banque de vérifier l’équivalence des garanties.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé par écrit.
Si vous préférez souscrire directement en ligne, consultez notre guide sur comment souscrire une assurance emprunteur en ligne.
Les économies potentielles avec la loi Lemoine assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur ne concerne pas que les personnes en refus. Cela concerne aussi tous ceux qui paient trop cher leur assurance groupe bancaire. Selon les travaux parlementaires qui ont précédé la loi Lemoine assurance emprunteur, les économies générées peuvent aller de 5 000 € à 15 000 € sur la durée totale du prêt, selon le profil et le montant emprunté. En pratique, un emprunteur de 35 ans en bonne santé peut souvent diviser sa cotisation mensuelle par deux en passant par un assureur externe. C’est un levier trop souvent ignoré.
FAQ : vos questions sur l’assurance ITT refusée
Une assurance ITT refusée empêche-t-elle d’obtenir un prêt immobilier ?
Pas forcément. Vous pouvez vous tourner vers un autre assureur via la délégation d’assurance ou activer la convention AERAS. Des garanties alternatives comme l’hypothèque peuvent aussi être acceptées par la banque.
Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?
C’est la loi n°2022-270 du 28 février 2022. Elle vous permet de résilier et de changer votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré se terminant avant vos 60 ans.
Peut-on bénéficier de la convention AERAS en cas de refus d’assurance ITT ?
Oui. La convention AERAS est faite pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Votre dossier est réexaminé par une commission médicale spécialisée, gratuitement, sans démarche supplémentaire de votre part.
Combien peut-on économiser en changeant d’assurance grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur ?
Selon les travaux préparatoires de la loi, les économies se situent entre 5 000 € et 15 000 € sur toute la durée du prêt, selon le montant emprunté et la durée du crédit.
Un refus d’assurance ITT, c’est stressant. Mais ce n’est pas un mur. Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, à la convention AERAS et aux courtiers spécialisés, des solutions existent pour presque tous les profils.
Ne restez pas bloqué : comparez, négociez, et faites-vous accompagner. Pour une analyse personnalisée de votre situation, remplissez le formulaire de contact disponible sur le site. Un conseiller vous répond rapidement.
Sources officielles
- Loi n°2022-270 du 28 février 2022 – Légifrance
- Vie Publique – Présentation de la loi Lemoine : vie-publique.fr
- Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : aeras-infos.fr
- Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) – grille d’équivalence des garanties : ccsfin.fr
- Banque de France – droits des emprunteurs : banque-france.fr
