Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, des millions d’emprunteurs peuvent souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical. Fini les surprimes, les exclusions de garanties et les refus liés à l’état de santé.
Pour les profils éligibles, c’est aussi l’opportunité de réaliser des économies considérables en optant pour la délégation d’assurance. Vous êtes concerné ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Ce qu’il faut retenir
- La loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € par emprunteur, remboursés avant 60 ans.
- Un couple peut bénéficier de cette dispense jusqu’à 400 000 € (quotité 50/50).
- Les économies sont réelles : jusqu’à 10 000 € sur 20 ans pour un emprunteur seul de 25-35 ans.
- Si vous n’êtes pas éligible, la convention AERAS et le droit à l’oubli (5 ans) offrent des alternatives sérieuses.
- 4 banques ont été sanctionnées en octobre 2025 pour non-respect des délais légaux (près de 900 000 € d’amendes).
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
Définition simple
L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Avant d’accepter de vous couvrir, les assureurs exigeaient systématiquement un questionnaire de santé détaillé, voire des examens médicaux complémentaires.
Ce document permettait à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties et la tarification.
Avant la loi Lemoine : un parcours du combattant pour certains profils
Avant 2022, tout emprunteur devait remplir ce questionnaire sans exception. Les conséquences pouvaient être lourdes :
- Surprimes pouvant doubler le coût de l’assurance
- Exclusions de garanties sur certaines pathologies
- Refus purs et simples pour les profils les plus à risque
Les personnes ayant eu un cancer, une maladie chronique ou des antécédents cardiovasculaires se retrouvaient souvent dans une impasse.
Ce que la loi Lemoine a changé en 2022
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a instauré trois avancées majeures :
- La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité
- La suppression du questionnaire médical pour les emprunteurs éligibles
- Le raccourcissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
La suppression du questionnaire est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Qui peut bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical en 2026 ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies. Les deux. Pas l’une ou l’autre.
Condition 1 : un montant de prêt ≤ 200 000 € par emprunteur
Le montant total du crédit couvert par l’assurance doit être inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur. Ce seuil s’apprécie sur l’encours cumulé de tous vos crédits immobiliers, tous assureurs confondus.
Cas du couple : si vous empruntez à deux avec une quotité de 50 % chacun, le seuil monte à 400 000 € pour le prêt. Concrètement, si vous empruntez 300 000 € à deux à 50/50, chaque emprunteur assure 150 000 €, soit sous le seuil des 200 000 €. Vous bénéficiez tous les deux de la dispense (sous réserve de la condition d’âge).
Ce que couvre ce montant : le seuil de 200 000 € correspond au montant moyen emprunté par un primo-accédant seul pour l’achat d’une résidence principale, notamment en dehors des grandes métropoles. C’est la cible principale de cette mesure.
Attention : si vous dépassez le seuil, même de 1 €, le questionnaire médical redevient obligatoire. Il n’existe aucune tolérance.
Condition 2 : remboursement avant vos 60 ans
Le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Ce n’est pas l’âge au moment de la souscription qui compte, mais bien la date de fin de remboursement.
La durée maximale légale d’un crédit immobilier étant de 25 ans (27 ans en VEFA ou avec travaux), voici les profils concernés :
| Âge à la souscription | Durée max du prêt pour rester sous 60 ans |
| 25 ans | 25 ans (fin à 50 ans) |
| 30 ans | 25 ans (fin à 55 ans) |
| 35 ans | 25 ans (fin à 60 ans) |
| 40 ans | 20 ans (fin à 60 ans) |
| 45 ans | 15 ans (fin à 60 ans) |
| 50 ans | 10 ans (fin à 60 ans) |
Profil type concerné : les emprunteurs de 25 à 45 ans constituent le coeur de cible de cette dispense.
Les deux conditions sont cumulatives
Un exemple concret vaut mieux qu’un long discours :
Profil éligible : Marie, 32 ans, emprunte 185 000 € sur 25 ans. Elle aura 57 ans à la fin du remboursement. Les deux conditions sont remplies. Aucun questionnaire médical ne peut lui être demandé.
Profil non éligible : Thomas, 45 ans, emprunte 200 000 € sur 20 ans. Il aura 65 ans à la fin du remboursement. La condition d’âge n’est pas respectée. Le questionnaire médical est obligatoire.
Autre cas non éligible : Sophie, 30 ans, emprunte 220 000 € seule sur 25 ans. Le montant dépasse 200 000 €. Le questionnaire médical est obligatoire, même si elle a 30 ans.
Quels sont les avantages concrets pour l’emprunteur ?
Pas de surprimes liées à la santé
Sans questionnaire, l’assureur ne peut pas appliquer de majoration tarifaire liée à votre état de santé. Vous accédez aux tarifs standards du marché, quelle que soit votre situation médicale passée ou présente.
Pas d’exclusions de garanties
Même logique : sans sélection médicale, aucune garantie ne peut être exclue pour raison de santé. Vous bénéficiez d’une couverture complète (décès, PTIA, invalidité, incapacité).
Accès aux meilleures offres du marché via la délégation d’assurance
La dispense de questionnaire s’applique aussi bien à l’assurance de votre banque qu’aux contrats en délégation. Et c’est là que les économies deviennent significatives.
Des économies réelles et chiffrées
Les tarifs de l’assurance emprunteur ont reculé de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025 selon les données compilées par les courtiers spécialisés. La différence entre l’assurance bancaire et la délégation reste considérable :
| Profil | Taux banque | Taux délégation | Économie sur 20 ans |
| 25-35 ans, 200 000 €, seul | 0,34 % | 0,09 % | ~10 000 € |
| Couple 50/50, 400 000 €, 25-35 ans | 0,34 % | 0,09 % | ~20 800 € |
Tarifs 2026 par tranche d’âge (délégation vs banque) :
| Tranche d’âge | Taux délégation | Taux banque |
| 25 ans | 0,06 % | 0,30 % |
| 35-50 ans | 0,15 % | 0,32 % |
| 50-70 ans | 0,29 % | 0,43 % |
Ces chiffres illustrent l’intérêt de comparer les offres dès la souscription, et pas seulement lors d’un changement en cours de prêt.
Et si vous n’êtes pas éligible ? Les solutions alternatives
Ne pas remplir les conditions de la loi Lemoine ne signifie pas être sans recours. Plusieurs dispositifs existent.
La convention AERAS
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé : cancer, maladies cardiovasculaires, diabète, VIH, etc.
Elle s’applique automatiquement dès que votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions standard. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour l’activer.
Le dispositif prévoit un examen de votre dossier à trois niveaux successifs :
- Niveau 1 : analyse standard via le questionnaire de santé
- Niveau 2 : examen par un service médical spécialisé si refus au niveau 1
- Niveau 3 : transmission au pool des risques très aggravés (jusqu’à 420 000 € de prêt, remboursement avant 71 ans)
Le droit à l’oubli
Depuis la loi Lemoine, les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent ne plus déclarer leur pathologie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et en l’absence de rechute.
Ce droit s’applique aux prêts dont l’échéance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Les assureurs spécialisés risques aggravés
Tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque médical. Certains opérateurs sont spécialisés dans la couverture des profils à risque aggravé et proposent des conditions bien plus favorables que les assurances bancaires classiques.
Le rôle du courtier
Un courtier spécialisé en assurance emprunteur connaît les politiques de risque de chaque assureur. Il peut identifier les contrats les plus adaptés à votre profil médical, négocier les conditions et vous éviter de multiplier les refus qui peuvent fragiliser votre dossier.
Comment souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
La démarche est simple si vous êtes éligible. Voici les quatre étapes.
Étape 1 : Vérifier son éligibilité
Avant tout, vérifiez les deux conditions :
- Montant assuré ≤ 200 000 € par emprunteur (tous crédits cumulés)
- Remboursement avant vos 60 ans
Si les deux conditions sont remplies, aucun assureur ne peut vous imposer un questionnaire de santé.
Étape 2 : Comparer les offres via un courtier
La dispense de questionnaire s’applique à tous les assureurs. Autant en profiter pour comparer les tarifs et les garanties. Un courtier indépendant accède aux meilleures offres du marché et peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.
Étape 3 : Soumettre la demande de délégation d’assurance
Si vous choisissez un contrat externe à votre banque (délégation d’assurance), vous devez soumettre votre demande à l’établissement prêteur. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’assurance bancaire.
Étape 4 : La banque a 10 jours ouvrés pour répondre
Depuis la loi Lemoine, la banque est légalement tenue de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance. En cas d’acceptation, elle doit transmettre l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai, gratuitement.
Ce délai n’est pas toujours respecté. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre banques pour non-respect de cette obligation : le CIC Est (196 000 €), la BRED Banque Populaire (298 000 €), le Crédit Agricole Paris Île-de-France (323 518 €) et la Caisse d’Épargne Île-de-France (80 000 €). Les amendes totalisent près de 900 000 €. Ces banques ont également l’obligation de publier la sanction sur leur site internet.
Bon à savoir : conservez tous vos échanges écrits avec votre banque. En cas de dépassement du délai légal, vous pouvez contacter le Médiateur de l’Assurance pour faire valoir vos droits.
Nouveautés 2026 : ce qui change pour les emprunteurs
Renforcement des contrôles
Les sanctions d’octobre 2025 ne sont probablement pas les dernières. La DGCCRF a mené des enquêtes sur la période 2022-2024 qui pourraient concerner d’autres établissements. Les professionnels du secteur anticipent de nouvelles décisions dans les mois à venir.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) renforce également sa surveillance des pratiques commerciales des banques et assureurs en matière d’assurance emprunteur.
Un marché en mutation
Les bancassureurs captent encore 85 % d’un marché estimé à 7,6 milliards d’euros de primes annuelles. Mais la pression réglementaire et les sanctions commencent à faire bouger les lignes. Les assureurs alternatifs gagnent progressivement des parts de marché.
L’ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de produits financiers introduit par ailleurs un nouveau cadre réglementaire : les assureurs ont désormais l’obligation d’informer annuellement leurs clients de leur droit à la résiliation, sous peine de sanctions.
Les tarifs 2026 confirment l’intérêt de la délégation
Les écarts de tarifs entre assurance bancaire et délégation restent très significatifs en 2026 :
| Tranche d’âge | Taux délégation | Taux banque | Écart |
| 25 ans | 0,06 % | 0,30 % | x5 |
| 35-50 ans | 0,15 % | 0,32 % | x2,1 |
| 50-70 ans | 0,29 % | 0,43 % | x1,5 |
Pour les profils jeunes, l’économie peut atteindre 50 % du coût total de l’assurance sur la durée du prêt.
FAQ
Peut-on refuser de remplir un questionnaire médical pour une assurance emprunteur ?
Oui, dans les cas prévus par la loi Lemoine. Si votre prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et que le remboursement intervient avant vos 60 ans, l’assureur a l’interdiction de vous demander un questionnaire de santé ou un examen médical. Vous pouvez donc légalement refuser de le remplir. En dehors de ces conditions, le questionnaire reste obligatoire.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts en cours ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine s’applique à tous les contrats, y compris les prêts en cours. Si vous avez souscrit votre crédit avant 2022 et que vous remplissez les conditions (montant ≤ 200 000 € et remboursement avant 60 ans), vous pouvez changer d’assurance sans questionnaire médical à tout moment.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 200 000 € ?
Si votre part assurée dépasse 200 000 €, même légèrement, le questionnaire médical redevient obligatoire. Il n’existe aucune tolérance. Dans ce cas, vous pouvez envisager d’augmenter votre apport personnel pour passer sous le seuil, ou vous tourner vers la convention AERAS si vous avez des antécédents médicaux.
L’assurance sans questionnaire couvre-t-elle les mêmes garanties ?
Oui. La suppression du questionnaire médical ne réduit pas les garanties. Vous bénéficiez des mêmes couvertures (décès, PTIA, invalidité, incapacité de travail) que n’importe quel autre emprunteur. L’absence de sélection médicale signifie simplement que l’assureur ne peut pas appliquer de surprimes ou d’exclusions liées à votre état de santé.
Mon courtier peut-il m’aider à trouver une assurance sans questionnaire ?
Absolument. Un courtier spécialisé en assurance emprunteur vérifie votre éligibilité, compare les offres du marché et vous accompagne dans la procédure de délégation d’assurance. Il connaît les délais légaux et peut intervenir si votre banque tarde à répondre. Pour les profils non éligibles à la dispense, il identifie les assureurs les plus favorables à votre situation médicale.
La loi Lemoine a transformé l’accès à l’assurance emprunteur pour des millions de Français. Si votre prêt ne dépasse pas 200 000 € et se termine avant vos 60 ans, vous pouvez souscrire sans questionnaire médical et accéder aux meilleures offres du marché.
Les économies potentielles se chiffrent en milliers d’euros. Vous n’êtes pas éligible ? Des solutions existent via la convention AERAS. Dans tous les cas, un courtier indépendant vous aide à trouver la meilleure couverture. Faites votre devis gratuitement.
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Sources utiles
- Service-Public.fr – Assurance emprunteur : questionnaire de santé et loi Lemoine
- Economie.gouv.fr – Questionnaire de santé : quand est-ce obligatoire ?
- Economie.gouv.fr – Convention AERAS : s’assurer avec un risque aggravé de santé
- Aeras-infos.fr – Site officiel de la convention AERAS
- Légifrance – Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
