Avant 2022, changer d’assurance emprunteur en cours de prêt relevait du parcours du combattant : dates anniversaires à surveiller, préavis de deux mois, banques peu coopératives. Depuis la loi Lemoine, tout ça appartient au passé. Vous pouvez désormais résilier à tout moment, sans frais, et potentiellement économiser jusqu’à 15 000 € sur la durée de votre crédit. Voici exactement ce que cette loi change pour vous.
Ce qu’il faut retenir en 30 secondes
- Résiliation à tout moment et sans frais : plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat.
- Suppression du questionnaire médical : si votre part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et que votre prêt se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l’oubli réduit à 5 ans : les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie 5 ans après la fin du traitement (contre 10 ans avant).
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, c’est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, officiellement intitulée « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Elle a été portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble) et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022.
Son objectif principal : libéraliser un marché longtemps dominé par les banques, qui détenaient plus de 85 % des contrats d’assurance emprunteur malgré des tarifs souvent deux à trois fois supérieurs aux offres alternatives.
Deux dates clés à retenir :
- 1er juin 2022 : entrée en vigueur pour tous les nouveaux contrats (résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical sous conditions, droit à l’oubli à 5 ans).
- 1er septembre 2022 : extension à tous les contrats existants, y compris ceux signés avant le 1er juin 2022.
Les 3 droits fondamentaux qu’elle vous accorde
1. La résiliation à tout moment et sans frais
C’est la mesure phare. Avant la loi Lemoine, vous ne pouviez changer d’assurance que pendant la première année du prêt (loi Hamon) ou une fois par an à la date anniversaire (amendement Bourquin). Deux fenêtres étroites, souvent manquées.
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur n’importe quand, dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt et jusqu’au dernier remboursement. Sans frais. Sans pénalité.
Comment faire concrètement ?
- Trouvez un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes.
- Envoyez votre demande de substitution à votre banque (courrier recommandé ou voie dématérialisée).
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Au-delà, son silence vaut acceptation.
- Tout refus doit être motivé par écrit, uniquement sur la base de la non-équivalence des garanties.
À noter : la banque ne peut ni augmenter votre taux de crédit ni vous facturer des frais de délégation suite à ce changement.
2. La suppression du questionnaire médical (sous conditions)
Bonne nouvelle pour beaucoup d’emprunteurs : le questionnaire de santé n’est plus obligatoire dans certains cas. L’assureur ne peut plus vous demander d’informations sur votre état de santé si les deux conditions suivantes sont réunies :
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Pour un couple assuré à 50 % chacun, le plafond monte donc à 400 000 €.
- Le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire. Attention : c’est bien la date de fin de remboursement, pas la date de souscription. Sur un prêt de 25 ans, il faut donc emprunter avant 35 ans pour en bénéficier.
Cette mesure ne concerne que les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Selon la députée Patricia Lemoine, elle couvre environ 50 % des crédits immobiliers en France.
Ce que ça change pour les personnes avec antécédents médicaux : plus de surprimes ni d’exclusions de garanties liées à leur état de santé, dans le cadre de ces prêts. Un accès à l’assurance aux mêmes conditions que n’importe quel autre emprunteur.
3. Le droit à l’oubli renforcé
Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie à leur assureur, passé un certain délai après la guérison.
Avant la loi Lemoine : le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers survenus après 21 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Depuis le 2 mars 2022 : ce délai est réduit à 5 ans pour toutes les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C, sans distinction d’âge au moment du diagnostic.
Concrètement : si votre traitement s’est terminé il y a 5 ans sans rechute, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur aux mêmes conditions que les autres emprunteurs, sans mentionner vos antécédents médicaux. Zéro surprime, zéro exclusion.
Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
La procédure est simple. Voici les étapes dans l’ordre :
1. Comparer les offres du marché
Utilisez un comparateur ou faites appel à un courtier spécialisé. Demandez des devis à plusieurs assureurs alternatifs.
2. Vérifier l’équivalence des garanties
Consultez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque lors de la signature du prêt. Elle liste les garanties minimales exigées. Votre nouveau contrat doit les respecter point par point.
3. Envoyer la demande de substitution à votre banque
Par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée. Joignez le nouveau contrat et la FSI.
4. Attendre la réponse de la banque (10 jours ouvrés)
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être explicitement motivé par écrit. Si les garanties sont équivalentes, elle ne peut pas s’y opposer.
5. Résiliation automatique de l’ancienne assurance
Une fois le nouveau contrat accepté, l’ancienne assurance est résiliée automatiquement à la date de prise d’effet du nouveau contrat.
Combien peut-on économiser avec la loi Lemoine ?
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le taux moyen d’un contrat groupe bancaire oscille entre 0,30 % et 0,50 % du capital assuré. En délégation d’assurance, ce taux descend à 0,07 % à 0,18 % selon l’âge et le profil.
Exemple concret : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans avec un taux d’assurance bancaire à 0,36 % sur capital initial, la cotisation mensuelle est d’environ 60 €, soit 14 400 € sur la durée totale. Avec une délégation à 0,10-0,15 %, le coût total descend à 4 000-6 000 €. L’économie peut dépasser 8 000 à 10 000 €.
Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, l’économie peut atteindre 10 000 à 15 000 € selon le profil. Pour les emprunteurs jeunes (moins de 35 ans, non-fumeurs), les contrats en délégation sont parfois trois à cinq fois moins chers que le contrat groupe.
Ces chiffres varient selon votre âge, votre état de santé, votre profession et le montant emprunté. Un courtier peut vous aider à identifier l’offre la plus adaptée à votre situation.
Les limites de la loi Lemoine à connaître
La loi Lemoine est une avancée majeure, mais elle ne couvre pas tout.
Ce qu’elle ne concerne pas :
- Les prêts professionnels purs (financement d’un bien exclusivement professionnel) : la suppression du questionnaire médical ne s’applique pas. La résiliation à tout moment, en revanche, s’applique aux prêts à usage mixte.
- Les prêts relais : ils ne sont généralement pas concernés par la résiliation infra-annuelle dans les mêmes conditions.
La vigilance sur l’équivalence des garanties :
Ne choisissez pas uniquement sur le prix. Un contrat moins cher peut comporter des exclusions importantes (lombalgies, affections psychiques, sports à risque). Vérifiez toujours les garanties couvertes : décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), IPT (invalidité permanente totale), ITT (incapacité temporaire de travail), et les délais de franchise.
Le questionnaire médical reste obligatoire pour les parts assurées supérieures à 200 000 € par personne ou pour les prêts se terminant après vos 60 ans.
FAQ – Vos questions sur la loi Lemoine
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
Elle s’applique à tous les crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), qu’ils soient en cours ou nouveaux. Les prêts exclusivement professionnels sont exclus de certaines dispositions (notamment la suppression du questionnaire médical).
Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui, il n’y a aucune limite au nombre de changements. Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez, à condition de respecter l’équivalence des garanties à chaque fois.
Ma banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Oui, mais uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui exigé. Ce refus doit être motivé par écrit. Si les garanties sont bien équivalentes, la banque est dans l’obligation d’accepter. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts en cours ou seulement aux nouveaux ?
Elle s’applique à tous les prêts en cours, quelle que soit leur date de signature. Depuis le 1er septembre 2022, même les contrats signés avant le 1er juin 2022 sont concernés par la résiliation à tout moment.
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?
C’est le principe selon lequel votre nouveau contrat d’assurance doit couvrir au moins les mêmes risques que ceux exigés par votre banque. Ces exigences sont listées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise lors de la signature du prêt. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de critères pour faciliter cette comparaison.
