Ce qu’il faut retenir
- La loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats.
- Le questionnaire médical est supprimé si la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
- Le droit à l’oubli est ramené à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
- La banque a dix jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que sur l’équivalence des garanties.
- Un changement peut représenter jusqu’à 15 000 euros d’économies sur la durée du prêt.
La loi Lemoine vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais ni pénalité, et à la remplacer par un contrat moins cher. Adoptée le 28 février 2022, elle reste en 2026 le levier le plus puissant pour réduire le coût de votre crédit immobilier. Voici ce qu’elle change concrètement pour vous, comment l’utiliser, et combien vous pouvez économiser.
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Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une loi française votée le 28 février 2022 qui a réformé en profondeur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Son objectif est simple : redonner du pouvoir aux emprunteurs face aux banques, qui imposaient pendant des décennies leur contrat groupe sans réelle mise en concurrence.
Elle prolonge un mouvement entamé par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2017). La différence majeure : là où ces textes n’ouvraient qu’une fenêtre de résiliation étroite et calendaire, la loi Lemoine supprime tous les verrous de date. Vous n’êtes plus prisonnier de l’échéance anniversaire de votre contrat.
Que change la loi Lemoine en 2026 ?
Trois mesures structurent la réforme. En 2026, elles sont pleinement opérationnelles et renforcées par de premières sanctions contre les banques récalcitrantes.
1. La résiliation infra-annuelle, à tout moment et sans frais
Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, pendant toute la durée du prêt, sans attendre de date anniversaire et sans payer de frais. Ce droit s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
Concrètement, vous présentez à votre banque un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes, et elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Tout refus doit être motivé par écrit, et uniquement sur le critère de l’équivalence des garanties. C’est la mécanique du changement d’assurance emprunteur, que nous détaillons plus bas.
2. La suppression du questionnaire médical, sous conditions
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour une grande partie des emprunteurs. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros (soit 400 000 euros pour un couple à parts égales), et le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire.
Si vous remplissez ces deux critères, l’assureur ne peut ni vous interroger sur votre état de santé, ni appliquer de surprime liée à un antécédent médical. Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à l’assurance de prêt sans questionnaire médical.
3. Le droit à l’oubli renforcé
La loi raccourcit le droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique, vous n’avez plus à déclarer la pathologie à l’assureur. Pour les profils qui ne remplissent pas les conditions de suppression du questionnaire, cette mesure facilite l’accès à une couverture à tarif standard. Notre guide sur l’assurance de prêt en cas de risque aggravé de santé détaille les démarches.
Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
La procédure est simple et tient en quatre étapes. Vous pouvez la mener vous-même ou la confier à un courtier.
- Comparez les offres du marché. Le seul indicateur fiable pour comparer deux contrats est le TAEA (taux annuel effectif d’assurance), qui exprime le coût réel de l’assurance en pourcentage du capital emprunté. Ne vous arrêtez pas au taux nominal affiché.
- Vérifiez l’équivalence des garanties. C’est la seule condition que la banque peut opposer. Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que ceux exigés dans la Fiche Standardisée d’Information remise avec votre offre de prêt.
- Souscrivez le nouveau contrat et demandez la substitution auprès de votre banque, en invoquant uniquement la loi Lemoine dans votre courrier.
- Attendez la validation. La banque a dix jours ouvrés pour traiter votre demande. Une fois l’avenant signé, l’ancien contrat est résilié sans que vous payiez deux assurances en même temps.
Cette démarche porte le nom de délégation d’assurance de prêt immobilier lorsque vous souscrivez auprès d’un assureur externe plutôt que d’accepter le contrat de votre banque. La résiliation de l’assurance emprunteur en est l’étape finale.
Combien pouvez-vous économiser en 2026 ?
L’assurance emprunteur représente encore jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier. La concurrence ouverte par la loi Lemoine fait baisser les tarifs depuis plusieurs années. En 2026, les ordres de grandeur du marché sont les suivants :
| Type de contrat | Taux indicatif 2026 (du capital initial) |
| Contrat groupe bancaire | 0,30 % à 0,50 % |
| Couple de 35 ans en bonne santé (marché) | environ 0,25 % |
| Délégation spécialisée, jeune profil | 0,10 % à 0,15 % |
Pour un emprunt de 250 000 euros sur vingt ans, passer d’un contrat groupe à 0,36 % vers une délégation à 0,12 % génère en moyenne 12 000 euros d’économies sur la durée restante du prêt. Selon les profils, le gain peut atteindre 15 000 euros. Le tarif dépend fortement de votre âge : notre page sur le taux d’assurance emprunteur par âge vous donne une estimation adaptée à votre situation.
Vous avez signé votre prêt avant 2024 ? C’est souvent là que les économies sont les plus fortes, car les tarifs étaient alors plus élevés. Comparez les meilleures assurances de prêt dès maintenant.
Que faire si la banque refuse votre changement ?
La banque ne peut refuser votre demande que si les garanties de votre nouveau contrat sont inférieures à celles qu’elle exige. Le refus doit être motivé par écrit. Si le motif vous semble infondé, vous disposez de plusieurs recours : saisir d’abord le médiateur bancaire de votre établissement, puis l’ACPR ou la DGCCRF.
Ces autorités veillent activement au respect de la loi en 2026. Selon l’UFC-Que Choisir, quatre établissements bancaires ont déjà été sanctionnés pour entrave à la loi Lemoine, avec des amendes cumulées atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros. Vous n’êtes donc pas démuni face à une banque qui traîne.
Une obligation d’information annuelle à votre service
La loi Lemoine ne se contente pas de faciliter la résiliation, elle oblige aussi les banques et les assureurs à vous informer chaque année de vos droits. Vous devez recevoir, sur un support durable, le rappel de votre droit de résilier à tout moment, l’échéance à venir de votre contrat, et le coût de votre assurance sur huit ans. Cette transparence vise à vous permettre de comparer facilement votre contrat actuel avec les offres du marché.
En pratique, ce courrier annuel est le bon moment pour vérifier si votre contrat est toujours compétitif. Si vous ne l’avez jamais reçu, c’est un signal : votre assurance n’a probablement jamais été remise en concurrence, et une économie significative vous attend peut-être. Prenez quelques minutes pour comparer, vous pourriez être surpris de l’écart de prix.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022. La résiliation infra-annuelle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
Puis-je changer d’assurance emprunteur la première année de mon prêt ?
Oui. La loi Lemoine supprime toute condition d’ancienneté. Vous pouvez résilier et substituer votre contrat dès la signature de votre offre de prêt, sans attendre la fin de la première année ni la date anniversaire.
La loi Lemoine supprime-t-elle vraiment le questionnaire de santé ?
Oui, mais sous deux conditions cumulatives : la part assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 euros, et le remboursement total du prêt doit intervenir avant votre 60e anniversaire. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire.
Combien de fois puis-je changer d’assurance de prêt ?
Autant de fois que vous le souhaitez. La loi Lemoine n’impose aucune limite. Vous pouvez changer à chaque fois qu’une offre plus avantageuse se présente, par exemple après une amélioration de votre situation de santé ou une baisse du capital restant dû.
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Assurance pour Prêt Immobilier est un intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS. Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les tarifs et garanties dépendent de votre profil et de votre projet.
Sources
- April, Loi Lemoine : tout savoir sur le changement d’assurance emprunteur
- Réassurez-moi, La loi Lemoine et le changement d’assurance emprunteur en 2026
- Cafpi, Loi Lemoine et assurance de prêt immobilier
- GPS Patrimoine, Loi Lemoine 2026 : changer son assurance emprunteur
- PapaPrévoit, Assurance emprunteur et loi Lemoine : ce qui change en 2026
- Assurly, Assurance emprunteur : des changements à attendre pour 2026
- Économie Matin, Assurance emprunteur : tout ce qui change en 2026
