Assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical : conditions 2026

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez souscrire votre assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire de santé ni passer d’examen médical. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 euros par personne, et un prêt remboursé avant votre 60e anniversaire. Près d’un crédit immobilier sur deux est concerné. Voici comment vérifier votre éligibilité et ce que cette dispense change vraiment pour vous.

Ce qu’il faut retenir

• Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 euros par personne ET si le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
• Les deux conditions sont cumulatives et concernent près d’un crédit immobilier sur deux.
• Sans questionnaire, l’assureur ne peut appliquer ni surprime, ni exclusion, ni refus pour raison de santé.
• Dans un couple, jouer sur la quotité permet de financer un montant plus élevé sans formalité médicale sur une partie de l’assurance.
• Au-delà des seuils, le droit à l’oubli (5 ans) et la convention AERAS protègent les emprunteurs ayant eu un problème de santé.

Qu’est-ce que l’assurance de prêt sans questionnaire médical ?

Pour garantir un crédit immobilier, la banque exige une assurance emprunteur. Traditionnellement, l’assureur évaluait votre état de santé via un questionnaire médical, parfois complété d’un examen, afin de fixer votre tarif et d’éventuelles surprimes ou exclusions. La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a supprimé cette étape pour une grande partie des emprunteurs.

Concrètement, depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut ni vous demander d’information médicale, ni exiger un examen de santé, dès lors que vous remplissez les deux conditions détaillées ci-dessous. Cette dispense s’applique aux prêts finançant un logement à usage d’habitation ou mixte.

Les deux conditions pour ne pas remplir de questionnaire de santé

Les deux critères sont cumulatifs : il faut les remplir tous les deux, et pas seulement l’un d’eux.

1. Une part assurée inférieure ou égale à 200 000 euros

Le plafond de 200 000 euros s’apprécie par assuré, sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers. Pour un couple qui s’assure à parts égales (quotité de 50 % chacun), le plafond monte donc à 400 000 euros au total. Attention : si vous avez déjà un prêt immobilier en cours assuré, le montant déjà couvert s’impute sur votre plafond de 200 000 euros.

2. Un prêt remboursé avant vos 60 ans

La date de fin de remboursement de votre crédit doit intervenir avant votre 60e anniversaire. C’est la date d’effet de votre contrat d’assurance, indiquée sur le certificat d’adhésion, qui sert de point de départ au calcul de la durée. Pour un prêt sur 25 ans, vous devez donc signer votre offre avant vos 35 ans pour bénéficier de la dispense.

Si l’un de ces deux seuils est dépassé, le questionnaire de santé redevient obligatoire. Pour les emprunteurs proches de cette limite d’âge, notre page sur l’assurance emprunteur senior détaille les solutions adaptées.

Comment calculer votre éligibilité ?

Prenons un exemple. Vous empruntez seul 180 000 euros sur 20 ans à l’âge de 38 ans : le prêt s’achève à vos 58 ans, sous le plafond de 200 000 euros. Vous êtes dispensé de questionnaire de santé.

Un levier méconnu existe pour les montants plus élevés : la quotité d’assurance. Dans un couple, rien n’oblige les deux emprunteurs à être assurés sans questionnaire. Si l’un dépasse le seuil, il remplira le questionnaire, tandis que l’autre en sera dispensé. En jouant sur la répartition de la quotité, un couple peut financer un montant supérieur tout en bénéficiant de la dispense sur une partie de l’assurance. Par exemple, en assurant 60 % de l’emprunt sous le plafond, vous pouvez couvrir un prêt d’environ 330 000 euros sans formalité médicale sur cette part.

Pour y voir clair, voici quelques cas types et leur éligibilité à la dispense :

Ces exemples illustrent l’importance de vérifier les deux conditions ensemble. Un montant sous le plafond ne suffit pas si le prêt se termine après vos 60 ans, et inversement. En cas de doute, un courtier spécialisé peut analyser votre dossier et optimiser la répartition de votre assurance.

Sans questionnaire, êtes-vous vraiment bien couvert ?

Oui, et c’est tout l’intérêt du dispositif. Lorsque vous êtes dispensé de questionnaire, l’assureur ne peut ni majorer votre cotisation, ni exclure une garantie, ni refuser votre dossier pour un motif de santé. Vous êtes couvert dans les mêmes conditions qu’un emprunteur en parfaite santé, ce qui constitue un avantage majeur pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

Une nuance mérite toutefois votre attention. L’assurance sans questionnaire est parfois légèrement plus chère que l’assurance classique, car l’assureur ne peut pas affiner son tarif selon votre profil. Si vous êtes jeune et en très bonne santé, une assurance avec questionnaire en délégation d’assurance peut parfois revenir moins cher. Comparez toujours les deux options avant de décider, en vous appuyant sur notre guide de la meilleure assurance de prêt et sur les taux par âge.

Au-delà des seuils : droit à l’oubli et convention AERAS

Si votre prêt dépasse 200 000 euros par personne ou se termine après vos 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire. Deux dispositifs protègent alors les emprunteurs ayant connu un problème de santé.

Le droit à l’oubli, renforcé par la loi Lemoine, vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C virale cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant. Ce droit s’applique automatiquement : il suffit de ne pas mentionner la pathologie si le délai est écoulé et qu’aucune rechute n’a eu lieu.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prend le relais pour les autres situations. Elle facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé, sur un montant de prêt pouvant atteindre 420 000 euros, à condition que le crédit s’achève avant le 71e anniversaire. Une grille de référence, mise à jour régulièrement, liste les pathologies pour lesquelles aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. Notre page sur l’assurance de prêt en cas de risque aggravé de santé et celle dédiée à l’assurance de prêt en cas de maladie détaillent ces démarches.

Un antécédent de santé complique votre projet ? Nos solutions tiennent compte du droit à l’oubli et de la convention AERAS. Demandez votre devis personnalisé dès maintenant.

Questions fréquentes

Quel montant puis-je emprunter sans questionnaire de santé ?

Jusqu’à 200 000 euros de part assurée par personne, soit 400 000 euros pour un couple assuré à parts égales, à condition que le prêt soit remboursé avant vos 60 ans. Si vous avez déjà un crédit immobilier assuré, le montant déjà couvert s’impute sur ce plafond.

L’assurance sans questionnaire médical est-elle plus chère ?

Elle peut l’être légèrement, car l’assureur ne peut pas individualiser le tarif selon votre profil. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, une assurance avec questionnaire en délégation peut parfois être moins chère. Il est recommandé de comparer les deux options.

Sans questionnaire, mon ancienne maladie est-elle couverte ?

Oui. Lorsque vous bénéficiez de la dispense, l’assureur ne peut ni exclure une garantie, ni appliquer de surprime pour un motif de santé. Vous êtes couvert dans les mêmes conditions qu’un emprunteur sans antécédent.

Que se passe-t-il si mon prêt dépasse 200 000 euros ?

Le questionnaire de santé redevient obligatoire. Vous pouvez alors faire valoir le droit à l’oubli pour un ancien cancer ou une hépatite C soldés depuis cinq ans, ou recourir à la convention AERAS pour un risque aggravé de santé.

Lancez votre projet sans freins administratifs. Vérifiez votre éligibilité et obtenez votre devis d’assurance emprunteur adapté à votre situation, avec ou sans questionnaire de santé.

Assurance pour Prêt Immobilier est un intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS. Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. L’éligibilité et le tarif dépendent de votre situation exacte et doivent être confirmés par un devis.

Sources

• Empruntis, La loi Lemoine et l’assurance emprunteur en 2026
• Cardif, Loi Lemoine et questionnaire de santé
• Réassurez-moi, Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur en 2026
• Ymanci, La suppression du questionnaire de santé : à quelles conditions
• Magnolia, Le droit à l’oubli en 2026
• Luko by Allianz Direct, La fin du questionnaire médical sous 200 000 euros
• Courtage Assurance Emprunteur, Conditions d’âge et de montant pour s’assurer sans questionnaire