Assurance prêt immobilier sans examen médical : conditions 2026

En résumé

Une assurance prêt immobilier sans examen médical est possible si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € sur l’encours cumulé de tous vos crédits immobiliers, et si le prêt est remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire. Les deux conditions vont ensemble. Attention : « sans formalité » ne veut pas dire « moins cher », ni « tout couvert ».

Les deux conditions, dites clairement

La loi Lemoine s’applique depuis le 1er juin 2022. Elle interdit à l’assureur de vous poser la moindre question sur votre santé dans deux situations précises.

Condition 1 : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne.

Condition 2 : le prêt est intégralement remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire.

Ces deux conditions sont cumulatives. Pas alternatives. Si une seule manque, le questionnaire revient.

Il existe une troisième condition, moins connue. Le prêt doit financer un bien à usage d’habitation, ou à usage mixte habitation et professionnel. Les prêts purement professionnels et les crédits à la consommation sont exclus du dispositif.

Quand ces conditions sont réunies, l’assureur n’a le droit de demander ni questionnaire, ni analyse de sang, ni électrocardiogramme, ni compte rendu opératoire. Rien.

Et il ne peut appliquer ni surprime, ni exclusion liée à votre état de santé.

C’est une avancée réelle. Mais la plupart des articles s’arrêtent là, et c’est précisément là que commencent les problèmes.

Le piège n°1 : les 200 000 € ne sont pas ceux de votre prêt

Voici le point que presque personne n’explique correctement. Il fait basculer des dossiers chaque semaine.

Le texte de loi ne parle pas du montant de votre prêt. Il parle de la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

Traduction : on additionne tous vos prêts immobiliers en cours, tous établissements et tous assureurs confondus, puis on applique votre quotité.

Un exemple qui parle.

Vous demandez un prêt principal de 190 000 €, assuré à 100 %. Vous pensez être sous le seuil. Sauf que vous avez déjà un prêt Action Logement de 30 000 €, souscrit il y a deux ans, assuré lui aussi.

Total de l’encours assuré : 220 000 €.

Vous dépassez. Le questionnaire redevient obligatoire.

Ce qui entre dans le calcul :

• Votre nouveau prêt immobilier.
• Vos prêts immobiliers déjà en cours, chez n’importe quelle banque.
• Le prêt à taux zéro, s’il est assuré.
• Le prêt Action Logement ou prêt employeur, s’il est assuré.
• Le prêt épargne logement, s’il est assuré.

Ce qui n’entre pas :

• Vos crédits à la consommation.
• Vos prêts professionnels.
• Un prêt immobilier soldé.
• Un prêt non assuré.

Le problème pratique : beaucoup de conseillers bancaires ne maîtrisent pas cette règle. Ils calculent sur le seul prêt principal, annoncent au client qu’il n’y a pas de formalité, puis l’assureur réclame le questionnaire trois semaines après la signature.

Le dossier prend alors un mois de retard. Parfois plus si un examen médical est demandé.

Le réflexe à avoir : faites vous-même l’addition avant de vous engager. Listez tous vos prêts immobiliers en cours, notez la part que vous assurez sur chacun, et additionnez.

Le piège n°2 : la quotité change tout

Ce point est encore plus mal compris. Il concerne tous les couples.

On lit partout qu’un couple peut emprunter 400 000 € sans questionnaire. C’est vrai, mais à une condition qui n’est jamais précisée : une quotité de 50 % sur chaque tête.

Regardez ce que cela donne concrètement.

Vous voyez le problème.

Pour rester sous le seuil, un couple doit s’assurer à 50 % / 50 %. Or une quotité de 50 % signifie qu’en cas de décès de l’un, l’assurance rembourse la moitié du capital restant dû. Le survivant garde l’autre moitié sur les bras.

C’est un arbitrage, pas une astuce. Vous échangez une protection contre une simplification administrative.

Si vous êtes jeune, en bonne santé, avec deux revenus équivalents et une capacité de remboursement solide, le 50 / 50 peut se défendre.

Si l’un des deux porte l’essentiel des revenus, réduire sa quotité à 50 % pour éviter un questionnaire est une très mauvaise idée. Le questionnaire dure vingt minutes. Le remboursement d’un demi-crédit dure quinze ans.

Notre page sur la quotité d’assurance emprunteur détaille les cas de figure et leurs conséquences.

Le piège n°3 : la date de fin de prêt, pas votre âge aujourd’hui

La deuxième condition porte sur la dernière échéance du prêt, pas sur votre âge à la souscription.

Beaucoup de gens se trompent là-dessus.

La conséquence est nette. Cette dispense concerne surtout deux profils : les emprunteurs de moins de 35 ans sur des durées longues, et les emprunteurs de 40 à 45 ans sur des durées courtes.

Passé 40 ans avec un prêt sur 25 ans, vous sortez du dispositif mécaniquement.

Et si vous avez plus de 50 ans, oubliez cette piste. Notre guide sur l’assurance emprunteur senior explique les solutions qui vous concernent réellement.

Ce que la loi ne supprime pas

C’est le malentendu le plus coûteux. « Sans examen médical » ne signifie pas « couvert pour tout ».

La loi interdit à l’assureur de vous interroger sur votre santé. Elle ne lui interdit rien d’autre.

L’assureur garde le droit de :

• Vous tarifer selon votre âge. Un emprunteur de 45 ans paiera plus cher qu’un emprunteur de 28 ans, questionnaire ou pas.
• Vous tarifer selon votre profession. Si vous êtes couvreur, pompier ou chauffeur routier, la majoration professionnelle s’applique toujours. Voir notre page sur l’assurance de prêt en profession à risque.
• Vous interroger sur vos sports à risque et vos déplacements.
• Appliquer des exclusions générales prévues au contrat.
• Appliquer des délais de carence et des franchises.

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête.

Un délai de carence est une période, en début de contrat, pendant laquelle vous cotisez sans être couvert. Certains contrats sans formalité appliquent des carences de six à douze mois sur la maladie.

Une franchise est le nombre de jours d’arrêt avant que l’assureur commence à payer. Elle peut aller de 30 à 180 jours.

Ces deux mécanismes restent parfaitement légaux. Et ils sont parfois plus longs sur les contrats sans questionnaire, précisément parce que l’assureur ne connaît pas votre état de santé.

Lisez la notice d’information, pas seulement le devis. La section carence et franchise se trouve généralement dans les premières pages.

Nous voyons régulièrement passer des dossiers de refus de prise en charge qui commencent exactement comme ça : un assuré persuadé d’être couvert, qui découvre une carence au moment du sinistre.

Une assurance prêt immobilier sans examen médical ne veut pas dire moins cher

Voici le point qui va à l’encontre de ce que vous lisez partout.

Réfléchissez à la mécanique. L’assureur ne connaît pas votre santé. Il ne peut donc pas trier. Il applique un tarif moyen, calculé pour couvrir aussi bien un emprunteur en pleine forme qu’un emprunteur avec trois pathologies.

C’est de la mutualisation pure.

Si vous êtes en bonne santé, vous payez pour les autres.

Un emprunteur de 32 ans, non-fumeur, sans antécédent, obtiendra souvent un tarif plus bas en acceptant le questionnaire de santé qu’en passant par un contrat sans formalité.

Voici comment décider.

La bonne méthode est simple : demandez les deux devis. Un contrat sans formalité, un contrat avec questionnaire. Comparez le coût total en euros sur toute la durée du prêt, pas le taux affiché.

C’est le seul chiffre qui permet une comparaison honnête. Il figure obligatoirement sur chaque devis.

Pour situer votre profil, consultez nos taux d’assurance emprunteur par âge.

Vous n’êtes pas éligible ? Vos options restent nombreuses

Ne vous arrêtez pas au premier refus. Trois leviers existent.

La délégation d’assurance

C’est le plus puissant, et il fonctionne dans tous les cas de figure.

La loi Lagarde vous autorise depuis 2010 à refuser le contrat groupe de votre banque et à souscrire ailleurs. Votre banque ne peut pas s’y opposer si les garanties sont équivalentes à celles qu’elle exige.

Pourquoi c’est décisif ici : les contrats bancaires appliquent une grille standard. Un assureur individuel étudie votre dossier au cas par cas. Sur un profil avec antécédent, l’écart de traitement est considérable. Là où la banque surprime automatiquement, un assureur spécialisé peut accepter aux conditions normales.

Notre guide sur la délégation d’assurance de prêt immobilier explique la procédure.

La convention AERAS

Elle prend le relais quand vous sortez du cadre Lemoine.

AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle organise une étude de votre dossier à trois niveaux : si le premier refuse, le dossier remonte automatiquement au niveau supérieur.

Elle prévoit aussi un écrêtement des surprimes pour les revenus modestes.

Ses plafonds : 420 000 € de quotité assurée, et un remboursement achevé avant votre 71ᵉ anniversaire.

Un point important à connaître : la grille de référence AERAS est mise à jour régulièrement. Elle liste des pathologies pouvant être assurées aux conditions normales, ou avec une surprime plafonnée. Un refus obtenu il y a trois ans peut donner un accord aujourd’hui.

Voir notre dossier sur l’assurance de prêt en cas de risque aggravé de santé.

Le droit à l’oubli

Il vous dispense de déclarer certaines pathologies guéries, même quand le questionnaire est obligatoire.

Le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C. Quel que soit votre âge au moment du diagnostic.

Passé ce délai, vous n’avez rien à déclarer. Et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.

Beaucoup d’anciens malades l’ignorent encore et déclarent spontanément une pathologie qu’ils n’avaient plus à mentionner. Ce réflexe leur coûte une surprime évitable.

Le questionnaire de santé : comment bien le remplir

Si vous n’êtes pas éligible, vous allez le remplir. Autant le faire correctement.

Répondez avec exactitude. Une omission, même de bonne foi, réduit proportionnellement l’indemnisation le jour du sinistre. Une fausse déclaration intentionnelle annule purement et simplement le contrat.

L’écart entre les deux est énorme. Dans le premier cas, vous êtes partiellement indemnisé. Dans le second, vous ne touchez rien et la banque réclame le capital restant dû.

Rassemblez vos documents avant de commencer. Ordonnances en cours, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses récents, dates précises de vos traitements. Un dossier complet dès le départ évite les allers-retours qui coûtent trois semaines.

Gardez une copie datée de ce que vous avez déclaré. C’est votre meilleure protection en cas de contestation ultérieure.

Anticipez le calendrier. Un dossier avec formalités médicales prend deux à six semaines de plus qu’un dossier sans. Si votre compromis a une date butoir, lancez la démarche dès la signature du compromis, pas à réception de l’offre de prêt.

Trois erreurs qui reviennent tout le temps

Erreur 1 : croire son conseiller bancaire sur parole.

La règle de l’encours cumulé est mal maîtrisée dans beaucoup d’agences. Refaites le calcul vous-même. Cinq minutes suffisent.

Erreur 2 : baisser la quotité juste pour éviter le questionnaire.

Passer de 100 % à 50 % pour rester sous le seuil réduit votre protection de moitié. Si votre conjoint ne peut pas assumer seul la moitié restante du crédit, ne le faites pas.

Erreur 3 : prendre le contrat de sa banque sans comparer.

Le fait qu’il n’y ait pas de questionnaire ne rend pas le contrat bancaire compétitif. La délégation reste possible, et souvent bien plus avantageuse. Vous pouvez d’ailleurs changer d’assurance emprunteur à tout moment, même après la signature.

Prêt en cours : la loi joue aussi pour vous

Un point souvent oublié.

La loi Lemoine ne sert pas seulement au moment de souscrire. Elle vous autorise aussi à changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, tant que les garanties restent équivalentes.

Et si votre situation remplit les deux conditions, votre nouvel assureur ne peut pas vous demander de questionnaire de santé, même si votre santé s’est dégradée depuis la souscription initiale.

Lisez bien cette phrase. Elle a une portée considérable.

Un emprunteur diagnostiqué diabétique trois ans après avoir signé son prêt peut changer d’assurance sans le déclarer, s’il reste sous les 200 000 € et si son crédit s’achève avant ses 60 ans.

Cela permet de sortir d’un contrat bancaire cher sans risquer une surprime ou un refus. C’est l’un des effets les plus utiles de la loi, et l’un des moins connus.

Comment nous traitons ce type de dossier

Trois étapes, dans cet ordre.

Nous vérifions d’abord votre éligibilité réelle, en additionnant l’encours de tous vos prêts immobiliers et en calculant l’âge exact à la dernière échéance. C’est là que la moitié des dossiers se jouent.

Nous demandons ensuite les deux devis : avec et sans formalité médicale. Parce que dans beaucoup de cas, le contrat avec questionnaire revient moins cher.

Nous comparons enfin les carences, les franchises et les exclusions, pas seulement les prix.

Envoyez-nous votre offre de prêt, ou votre contrat d’assurance actuel s’il est déjà en cours. Nous vous disons sous 48 heures si vous êtes réellement éligible et ce que vous payez de trop. C’est gratuit et sans engagement.

Si votre contrat actuel est bon, nous vous le dirons aussi. Demandez votre étude ici.

Questions fréquentes

Peut-on vraiment obtenir une assurance prêt immobilier sans examen médical ?

Oui, depuis le 1er juin 2022. À deux conditions cumulatives : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 € sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers, et un prêt remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire. L’assureur n’a alors le droit de demander ni questionnaire, ni analyse, ni examen.

Les 200 000 € concernent-ils uniquement mon nouveau prêt ?

Non. Le texte parle de la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit. On additionne tous vos prêts immobiliers en cours, tous prêteurs et tous assureurs confondus. Un prêt Action Logement ou un PTZ assuré compte dans le calcul.

Un couple peut-il emprunter 400 000 € sans formalité médicale ?

Oui, mais uniquement avec une quotité de 50 % sur chaque tête. En cas de décès de l’un, seule la moitié du capital restant dû sera remboursée. C’est un vrai arbitrage entre simplicité administrative et niveau de protection.

Une assurance sans examen médical coûte-t-elle moins cher ?

Pas nécessairement. L’assureur mutualise le risque puisqu’il ne connaît pas votre état de santé. Un emprunteur jeune et en bonne santé obtient souvent un meilleur tarif en acceptant le questionnaire. Demandez systématiquement les deux devis.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 200 000 € ?

Le questionnaire de santé redevient obligatoire, et l’assureur peut demander des examens complémentaires selon vos réponses. Vous conservez toutefois l’accès à la délégation d’assurance, à la convention AERAS et au droit à l’oubli.

L’assureur peut-il quand même me refuser ?

Non, pas pour un motif de santé, dès lors que vous êtes éligible. Il ne peut ni refuser, ni surprimer, ni exclure une garantie sur ce fondement. En revanche, il peut toujours tarifer selon votre âge, votre profession et vos activités à risque.

Y a-t-il un délai de carence sur ces contrats ?

Souvent, oui. La loi supprime les questions de santé, pas les délais de carence ni les franchises. Certains contrats appliquent une carence de six à douze mois sur la maladie. Vérifiez-le dans la notice d’information avant de signer.

Puis-je changer d’assurance sans questionnaire si ma santé s’est dégradée ?

Oui, si votre situation remplit toujours les deux conditions. C’est l’un des effets les plus utiles de la loi : vous pouvez quitter un contrat bancaire trop cher sans avoir à déclarer une pathologie apparue depuis.

Les prêts professionnels sont-ils concernés ?

Non. La dispense ne vise que les prêts destinés à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte. Les prêts professionnels et les crédits à la consommation en sont exclus.

Que faire si ma banque affirme que je dois remplir un questionnaire ?

Refaites le calcul de l’encours cumulé et vérifiez votre âge à la dernière échéance. Si vous remplissez les deux conditions, la dispense est un droit, pas une faveur. Présentez le calcul par écrit à votre conseiller.

Sources 

• Ministère de l’Économie – Assurance emprunteur : le questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
• Meilleurtaux – Assurance de prêt immobilier sans examen médical, possible ?
• Malakoff Humanis – Assurance emprunteur sans questionnaire médical
• Cardif – Loi Lemoine et questionnaire de santé
• Prévoir – Assurance emprunteur : que changent la loi Lemoine et le droit à l’oubli ?
• MAIF – Loi Lemoine : quel changement pour l’assurance emprunteur ?
• Convention AERAS – Site officiel et grille de référence