Ce qu’il faut retenir en 30 secondes
- ✅ Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.
- ✅ Seule condition : votre nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à l’ancien.
- ✅ La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
- ✅ En moyenne, changer d’assurance permet d’économiser 65 €/mois, soit 15 600 € sur 20 ans (étude UTWIN 2025).
- ✅ 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance déclarent avoir réalisé des économies (baromètre APCADE 2025).
Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez chaque mois une prime d’assurance emprunteur que vous trouvez trop élevée ? Bonne nouvelle : depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, vous n’êtes plus prisonnier du contrat proposé par votre banque.
La résiliation de l’assurance emprunteur est désormais possible à tout moment, sans délai de préavis, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. Que votre prêt date de 2010 ou de 2024, vous pouvez agir dès aujourd’hui.
Dans ce guide complet, nous vous expliquons comment résilier votre assurance emprunteur pas à pas, quelles sont les conditions à respecter, les délais à anticiper et les économies que vous pouvez espérer réaliser.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total d’un crédit immobilier (ACPR, 2024). Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la différence entre deux contrats peut dépasser 12 000 €.
Pourtant, près de 6 emprunteurs sur 10 souscrivent encore l’assurance proposée par leur banque, par facilité ou par méconnaissance de leurs droits.
Les principales raisons de changer d’assurance
| Raison | Détail |
| Économies | Les offres externes sont 2 à 4 fois moins chères que les contrats groupe bancaires |
| Meilleures garanties | Les contrats individuels sont souvent plus adaptés à votre profil |
| Changement de situation | Arrêt du tabac, amélioration de l’état de santé, changement de profession |
| Insatisfaction | Garanties insuffisantes, service client défaillant |
Ce que dit la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a révolutionné le marché de l’assurance emprunteur en instaurant trois mesures majeures :
- La résiliation infra-annuelle : possibilité de résilier à tout moment, sans frais.
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans.
- Le renforcement du droit à l’oubli : délai réduit de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
À noter : La loi Lemoine s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants, quelle que soit leur date de souscription.
Les conditions pour résilier son assurance emprunteur
La condition principale : l’équivalence des garanties
Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat propose un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque.
Ce principe d’équivalence des garanties s’appuie sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque lors de l’offre de prêt. Elle liste les critères minimaux que doit respecter tout contrat de substitution.
En pratique, le marché reconnaît 11 critères parmi une liste de 18 comme étant les plus courants. Votre nouvel assureur vous aidera à vérifier cette équivalence.
Les cas où la résiliation est possible sans substitution
Dans deux situations, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur sans souscrire un nouveau contrat :
- Si vous avez remboursé votre crédit par anticipation
- Si votre prêt immobilier arrive à son terme
Qui est concerné ?
La loi Lemoine s’applique aux personnes physiques (particuliers) ayant souscrit un prêt immobilier pour financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les SCI sont exclues du dispositif.
Comment résilier son assurance emprunteur : les étapes
Étape 1: Comparer les offres du marché
Avant de résilier, commencez par comparer les offres disponibles sur le marché. Utilisez un comparateur en ligne ou faites appel à un courtier spécialisé. Vérifiez notamment :
- Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance)
- Les garanties proposées (décès, PTIA, IPT, ITT, IPP, perte d’emploi)
- Les exclusions de garanties
- Les délais de carence et de franchise
Étape 2: Souscrire le nouveau contrat
Une fois votre choix arrêté, souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l’ancien. Assurez-vous d’obtenir une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites.
Étape 3: Informer votre banque
Envoyez à votre banque une demande de substitution d’assurance emprunteur, accompagnée de votre nouvelle attestation d’assurance. Cette demande peut être transmise :
- Par courrier recommandé (avec ou sans accusé de réception)
- Par email recommandé
- Via votre espace client en ligne
Bon à savoir : Depuis la loi Lemoine, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus obligatoire. Vous pouvez envoyer votre demande par tout moyen.
Étape 4: Attendre la réponse de la banque
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour :
- Accepter : elle vous transmet un avenant à votre contrat de prêt et informe votre ancien assureur si vous étiez couvert par son intermédiaire.
- Refuser : elle doit motiver son refus par écrit. Un refus sans motif valable est illégal.
Étape 5: Résilier l’ancien contrat
Si votre nouvelle assurance est acceptée :
- Si votre ancienne assurance était souscrite directement auprès d’un assureur externe : envoyez-lui l’accord de substitution de votre banque et une demande de résiliation. La résiliation prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre demande, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.
- Si votre ancienne assurance était souscrite via votre banque : c’est elle qui se charge d’informer l’assureur.
Récapitulatif des délais
| Étape | Délai |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés maximum |
| Résiliation de l’ancien contrat | 10 jours après réception de la demande |
| Délai total à anticiper | Environ 2 à 4 semaines |
Conseil pratique : Prévoyez un délai global d’environ 2 mois entre le début de vos démarches et la mise en place effective de la nouvelle assurance, pour éviter tout risque de rupture de couverture.
Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ?
Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- 65 €/mois économisés en moyenne, soit 15 600 € sur 20 ans (étude UTWIN 2025, dossiers < 200 000 € et < 60 ans à la fin du prêt)
- 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance déclarent avoir réalisé des économies (baromètre APCADE 2025)
- 43 % d’entre eux ont économisé plus de 5 000 € sur la durée totale du prêt
- 15 % ont économisé plus de 10 000 €
Exemple concret: Prêt de 210 000 € sur 20 ans (couple de 35 ans)
| Contrat | Taux | Mensualité | Coût total |
| Assurance bancaire | 0,25 % | 87 €/mois | 21 000 € |
| Assurance déléguée | 0,06 % | 22 €/mois | 5 204 € |
| Économie réalisée | 65 €/mois | 15 796 € |
Source : tarifs UTWIN 2025
Exemple concret: Prêt de 200 000 € (12 ans restants)
| Contrat | Taux | Coût annuel | Coût total résiduel |
| Assurance groupe | 0,36 % sur capital initial | 720 €/an | ~8 640 € |
| Assurance individuelle | 0,14 % sur capital restant dû | ~300 €/an (décroissant) | ~3 600 € |
| Économie réalisée | ~5 000 € |
La suppression du questionnaire médical : qui en bénéficie ?
La loi Lemoine a supprimé l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour les emprunteurs remplissant deux conditions cumulatives :
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50)
- L’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré
Si ces deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut exiger aucune information relative à l’état de santé : ni questionnaire, ni examen médical, ni IMC.
Important : Cette dispense s’applique uniquement aux prêts immobiliers finançant des biens à usage d’habitation ou à usage mixte.
Le droit à l’oubli renforcé
La loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Passé ce délai (à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute), ces personnes peuvent souscrire une assurance emprunteur sans majoration de prime ni exclusion de garantie liée à cette pathologie.
Assurance emprunteur : contrat groupe ou délégation ?
| Critère | Contrat groupe (banque) | Délégation (assureur externe) |
| Tarif | Plus élevé (mutualisation des risques) | Jusqu’à 4 fois moins cher |
| Garanties | Standardisées | Personnalisables |
| Questionnaire médical | Oui (sauf cas Lemoine) | Oui (sauf cas Lemoine) |
| Flexibilité | Limitée | Élevée |
| Résiliation | À tout moment (loi Lemoine) | À tout moment (loi Lemoine) |
Depuis la loi Lagarde (2010), vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur dès l’offre de prêt, sans que la banque puisse vous imposer son propre contrat. La loi Lemoine a renforcé cette liberté en permettant le changement à tout moment.
Les erreurs à éviter
- ❌ Résilier avant d’avoir souscrit un nouveau contrat : vous risqueriez une rupture de couverture, ce qui constitue un manquement à vos obligations contractuelles envers la banque.
- ❌ Négliger la vérification de l’équivalence des garanties : un refus de la banque vous ferait perdre du temps.
- ❌ Attendre : plus vous agissez tôt dans la vie du prêt, plus les économies sont importantes (la prime est calculée sur un capital encore élevé).
- ❌ Oublier de vérifier les exclusions du nouveau contrat (sports à risque, profession exposée, antécédents médicaux).
FAQ : Résiliation assurance emprunteur
Peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (applicable depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans délai de préavis et sans frais, à condition de proposer un contrat de substitution avec des garanties équivalentes.
La banque peut-elle refuser ma demande de substitution ?
Oui, mais uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit. Un refus injustifié est illégal.
Combien de temps prend la résiliation ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. La résiliation de l’ancien contrat prend effet dans les 10 jours suivant la réception de votre demande par l’assureur. Comptez 2 à 4 semaines au total.
Faut-il envoyer une lettre recommandée ?
Non. Depuis la loi Lemoine, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. Vous pouvez transmettre votre demande par courrier simple, email ou via votre espace client en ligne.
Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui. La loi ne limite pas le nombre de changements. Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez, dès lors que les conditions d’équivalence des garanties sont respectées.
La suppression du questionnaire médical s’applique-t-elle lors d’un changement d’assurance en cours de prêt ?
Oui, à condition de remplir les deux critères cumulatifs : part assurée ≤ 200 000 € par assuré et remboursement du prêt avant vos 60 ans.
Que se passe-t-il si je rembourse mon prêt par anticipation ?
Votre assurance emprunteur prend fin automatiquement. Vous pouvez résilier votre contrat sans avoir à souscrire un nouveau contrat de substitution.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Baromètre APCADE 2025: Assurance emprunteur : chiffres clés du marché (APRIL)
- Étude UTWIN 2025: Économies moyennes réalisées par les emprunteurs ayant changé d’assurance
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution): Rapport 2024 sur le coût de l’assurance emprunteur
- Cardif: Guide loi Lemoine et résiliation assurance emprunteur
- Magnolia.fr: Baromètre MetLife 2025 assurance emprunteur
- Service-public.fr: Assurance d’un crédit immobilier
