Vous avez des antécédents de santé et la peur du refus vous ronge depuis des semaines ? Bonne nouvelle : depuis juin 2022, la loi Lemoine a tout changé. Vous pouvez aujourd’hui souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical, à condition de respecter deux critères simples. Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Ce qu’il faut retenir
- Aucun questionnaire médical si votre part de prêt ne dépasse pas 200 000 € par personne (ou 400 000 € pour un couple assuré à 50/50).
- Le prêt doit être remboursé avant vos 60 ans : c’est la deuxième condition impérative.
- Vous pouvez changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine, sans pénalité.
- Si vous ne remplissez pas ces critères, la convention AERAS reste une alternative solide.
- Le droit à l’oubli est désormais réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
La loi Lemoine : le cadre légal qui supprime le questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit un vrai changement dans l’accès à l’assurance emprunteur en France. Cette loi, portée par la députée Patricia Lemoine, vise à simplifier l’accès à la propriété pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Elle s’applique à tous les nouveaux contrats souscrits depuis septembre 2022 et à tous les contrats existants depuis février 2023.
Concrètement, elle permet de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical, à condition de respecter des critères précis. Cela signifie : pas de déclaration de santé, pas d’examen médical, pas de question sur vos antécédents. Un gain de temps et de dignité pour des millions d’emprunteurs.
💡 Conseil d’expert : même sans questionnaire, un assureur ne peut pas utiliser des données de santé obtenues via d’autres biais, comme un examen passé pour un contrat précédent. C’est une protection importante que peu de gens connaissent.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé, deux conditions cumulatives s’appliquent :
- La part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 €. Autrement dit, si vous empruntez seul 180 000 €, vous êtes éligible. Si vous empruntez à deux, la limite est de 400 000 € au total (200 000 € par tête).
- Le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Si vous avez 38 ans et souscrivez un crédit sur 20 ans, votre prêt se termine à 58 ans : vous êtes dans les clous.
Ces deux conditions doivent être réunies en même temps. Si l’une des deux n’est pas satisfaite, le questionnaire médical redevient obligatoire.
Le plafond de 200 000 euros par assuré : comment ça marche concrètement ?
Ce plafond est souvent mal compris. Il ne s’agit pas du montant total du prêt, mais de la part assurée par chaque emprunteur.
Prenons un exemple simple :
| Situation | Montant du prêt | Part assurée par personne | Éligible à l’assurance sans questionnaire ? |
| Emprunteur seul | 180 000 € | 180 000 € | ✅ Oui |
| Couple (50/50) | 350 000 € | 175 000 € chacun | ✅ Oui |
| Couple (50/50) | 450 000 € | 225 000 € chacun | ❌ Non |
| Emprunteur seul | 220 000 € | 220 000 € | ❌ Non |
Dans le cas d’un couple assuré à 100 % chacun (quotité totale de 200 %), la limite est toujours de 200 000 € par tête, soit 200 000 € maximum au total si chacun est couvert à 100 %. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre article sur la quotité d’assurance emprunteur.
Les étapes pour souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical
Maintenant que vous connaissez les conditions, voici comment procéder étape par étape. Le parcours est plus simple qu’on ne le pense, surtout si vous passez par une délégation d’assurance plutôt que par le contrat groupe de votre banque.
Vérifier son éligibilité selon l’âge de fin de prêt
Avant toute démarche, une seule question à vous poser : quel âge aurez-vous à la date du dernier remboursement de votre crédit ?
Voici un tableau indicatif pour vous aider :
| Âge actuel | Durée du prêt max pour rester sous 60 ans |
| 30 ans | 29 ans maximum |
| 35 ans | 24 ans maximum |
| 40 ans | 19 ans maximum |
| 45 ans | 14 ans maximum |
| 50 ans | 9 ans maximum |
Si vous dépassez 60 ans à la fin du prêt, vous sortez du dispositif prévu par la loi Lemoine. Pour autant, d’autres solutions existent (voir plus bas). Pour aller plus loin sur la question de l’âge, notre article sur l’âge limite pour un prêt immobilier vous donnera toutes les clés.
Comparer les offres de délégation d’assurance
C’est ici que se joue souvent la vraie économie. Votre banque vous propose un contrat groupe ? Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. La loi vous autorise à choisir librement votre assureur, du moment que les garanties sont équivalentes.
Les contrats individuels (délégation d’assurance) proposent plus souvent des parcours sans formalités médicales, notamment pour les profils jeunes ou les montants modestes. Un courtier spécialisé peut vous orienter vers les offres les plus adaptées à votre situation.
Pour trouver la meilleure offre du marché, consultez notre article complet sur comment trouver la meilleure assurance emprunteur.
Résilier son ancien contrat à tout moment
C’est l’un des atouts majeurs de la loi Lemoine : vous pouvez changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Il vous suffit de trouver une offre avec des garanties au moins équivalentes, d’en informer votre banque, et de respecter un préavis de 10 jours ouvrés.
Si votre contrat actuel inclut un questionnaire médical et que vous remplissez les conditions (moins de 200 000 € par tête, fin de prêt avant 60 ans), vous pouvez donc passer dès maintenant à un contrat sans questionnaire.
Pour en savoir plus sur la résiliation, lisez notre article sur comment faire baisser son assurance prêt immobilier.
Avantages concrets : éviter les surprimes et les exclusions de garanties
Sans la loi Lemoine, les personnes ayant des antécédents de santé font face à deux obstacles majeurs :
- Les surprimes : l’assureur majore le tarif de base pour tenir compte du risque santé. Cette hausse peut atteindre plusieurs dizaines de pourcents du coût total de l’assurance.
- Les exclusions de garanties : certaines pathologies peuvent être exclues du contrat, ce qui laisse l’emprunteur sans couverture dans les situations les plus exposées.
Grâce à l’assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical, ces deux risques disparaissent complètement pour les profils éligibles.
Tableau comparatif : avec ou sans questionnaire médical
| Critère | Contrat avec questionnaire médical (hors Lemoine) | Contrat Lemoine (sans questionnaire) |
| Formalités | Déclaration de santé, examens possibles | Aucune formalité médicale |
| Tarif pour profil à risque | Surprime possible (+20 % à +100 %) | Tarif standard sans majoration |
| Exclusions | Possibles selon pathologies | Aucune exclusion liée à la santé |
| Délai de souscription | Plusieurs semaines parfois | Quelques jours |
| Éligibilité | Tous profils | Part assurée ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans |
Le gain est donc double : financier et pratique. Vous payez un tarif standard et vous êtes couvert sans exclusion. Pour les personnes qui ont connu des difficultés de santé, c’est une avancée majeure dans l’accès à la propriété.
Que faire si vous ne remplissez pas les critères de la loi Lemoine ?
Votre part de prêt dépasse 200 000 € ou vous aurez plus de 60 ans à la fin du remboursement ? Tout n’est pas perdu. D’autres dispositifs existent pour vous aider à trouver une assurance emprunteur dans de bonnes conditions.
La convention AERAS et le droit à l’oubli renforcé
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les associations de malades et les professionnels de l’assurance et de la banque. Elle oblige les assureurs à examiner les dossiers en trois niveaux successifs, afin de trouver une solution même pour les profils complexes.
En parallèle, le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie à partir d’un certain délai. Depuis 2022, ce délai est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant). Concrètement, si vous avez terminé un traitement contre un cancer il y a plus de 5 ans sans rechute, vous n’avez plus à le mentionner dans votre questionnaire de santé.
Voici un résumé des dispositifs alternatifs :
- Convention AERAS : pour les emprunteurs dont le risque de santé est trop élevé pour entrer dans le cadre standard.
- Questionnaires simplifiés : certains assureurs, comme Oradéa Vie, proposent des questionnaires allégés pour certains profils.
- Délégation d’assurance avec courtier : un courtier spécialisé peut négocier les conditions directement avec plusieurs assureurs pour trouver la meilleure offre.
Pour en savoir plus sur les garanties liées à votre santé, consultez notre guide sur l’assurance décès incapacité invalidité.
FAQ : Tout savoir sur l’assurance emprunteur sans questionnaire médical
L’assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical est-elle moins chère ?
Pas nécessairement moins chère, mais elle évite les surprimes. Pour un profil standard, le tarif est identique à un contrat classique.
Puis-je en bénéficier si mon prêt a déjà été signé ?
Oui, à condition de remplir les critères. La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment sur un contrat existant.
Mon assureur peut-il refuser de m’assurer sous prétexte de ma santé passée ?
Non. Dès lors que vous êtes éligible, il ne peut ni vous refuser, ni vous demander des informations médicales.
Le questionnaire médical reviendra-t-il si mon prêt évolue ?
Si votre part assurée dépasse 200 000 € suite à une renégociation ou un nouveau prêt, les formalités médicales peuvent de nouveau s’appliquer.
Tableau récapitulatif : Loi Lemoine en un coup d’œil
| Critère | Détail |
| Entrée en vigueur | 1er juin 2022 (nouveaux contrats), février 2023 (contrats existants) |
| Plafond par assuré | 200 000 € de part assurée maximum |
| Plafond pour un couple (50/50) | 400 000 € au total |
| Âge maximum à la fin du prêt | 60 ans révolus |
| Questionnaire médical | Supprimé pour les profils éligibles |
| Résiliation | Possible à tout moment, sans frais |
| Droit à l’oubli (cancer, hépatite C) | 5 ans après fin de traitement |
Souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical est aujourd’hui accessible à beaucoup d’emprunteurs, grâce à la loi Lemoine. Deux conditions à retenir : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 €, et un prêt remboursé avant vos 60 ans.
Si vous remplissez ces critères, ne laissez plus votre santé freiner votre projet immobilier. Vous avez des questions sur votre situation ? Remplissez notre formulaire de contact et un expert vous répond rapidement.
