Vous avez souscrit une assurance prêt immobilier, mais savez-vous vraiment comment l’activer le jour où vous en avez besoin ? Beaucoup d’emprunteurs découvrent les démarches au pire moment : lors d’un accident, d’une maladie ou d’un coup dur professionnel. Pourtant, quelques gestes simples suffisent pour faire valoir vos droits. Ce guide vous accompagne pas à pas dans l’activation de votre assurance emprunteur.
Qu’est-ce que l’assurance prêt immobilier et que couvre-t-elle ?
Avant de savoir comment activer votre protection, vous devez comprendre ce qu’elle couvre réellement. L’assurance prêt immobilier n’est pas un produit unique. Elle se compose de plusieurs garanties, certaines obligatoires, d’autres optionnelles. Voici ce que vous devez retenir.
Définition et fonctionnement de l’assurance emprunteur
L’assurance prêt immobilier protège à la fois vous et votre banque. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, elle prend en charge tout ou partie de vos mensualités. Concrètement, vous payez une prime chaque mois. En échange, l’assureur s’engage à rembourser votre crédit si un sinistre couvert survient.
Cette assurance n’est pas légalement obligatoire. Cependant, aucune banque n’accorde de prêt immobilier sans elle. Elle représente en moyenne entre 25 % et 30 % du coût total de votre crédit selon la Fédération Française de l’Assurance.
Si vous souhaitez réduire ce coût, vous pouvez changer d’assurance prêt immobilier grâce aux dispositions de la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022.
Les garanties obligatoires exigées par les banques
Pour un achat immobilier résidentiel, votre banque exige généralement deux garanties minimales :
- Garantie décès : l’assureur rembourse le capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur
- Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : elle intervient si vous ne pouvez plus exercer aucune activité et nécessite l’assistance d’une tierce personne
Ces deux garanties sont systématiquement demandées. Sans elles, votre dossier de prêt sera refusé.
Les garanties facultatives pour une protection renforcée
Au-delà du socle obligatoire, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires :
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : couvre les arrêts maladie ou accidents
- IPT (Invalidité Permanente Totale) : intervient si votre taux d’invalidité dépasse 66 %
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) : s’active entre 33 % et 66 % d’invalidité
- Garantie perte d’emploi : rembourse vos mensualités en cas de licenciement économique
Pour les personnes ayant des antécédents médicaux, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur.
| Garantie | Obligatoire ? | Ce qu’elle couvre |
| Décès | Oui | Remboursement du capital restant dû |
| PTIA | Oui | Perte totale d’autonomie |
| ITT | Selon banque | Arrêts de travail temporaires |
| IPT | Selon banque | Invalidité supérieure à 66 % |
| IPP | Non | Invalidité entre 33 % et 66 % |
| Perte d’emploi | Non | Licenciement économique uniquement |
Dans quels cas peut-on faire marcher son assurance prêt immobilier ?
Votre assurance emprunteur ne s’active pas automatiquement. Vous devez subir un sinistre correspondant aux garanties souscrites. Chaque situation obéit à des règles précises. Voici les cas les plus fréquents.
Arrêt de travail pour maladie ou accident
La garantie ITT entre en jeu lorsque vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle. Attention, un délai de franchise s’applique systématiquement. Il varie généralement de 30 à 180 jours selon les contrats.
Pendant cette période, vous continuez à payer vos mensualités. L’assurance prend le relais seulement après expiration de ce délai. Les affections psychiques comme le burn-out sont souvent couvertes, mais avec des conditions particulières. Vérifiez les exclusions de votre contrat.
Bon à savoir : certains contrats distinguent l’incapacité d’exercer « votre profession » de l’incapacité d’exercer « toute profession ». Cette nuance change tout pour les métiers spécifiques.
Invalidité permanente suite à un accident ou une maladie
L’invalidité permanente se mesure en pourcentage. Votre médecin-conseil et celui de l’assureur évaluent votre taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle.
- IPT (plus de 66 %) : l’assurance prend en charge la totalité des mensualités couvertes
- IPP (entre 33 % et 66 %) : la prise en charge est proportionnelle au taux d’invalidité
Cette évaluation repose sur un barème médical défini dans votre contrat. Vous avez le droit de contester l’expertise si vous la jugez incorrecte.
Décès de l’emprunteur assuré
En cas de décès, l’assurance rembourse le capital restant dû à la banque. Vos héritiers n’auront pas à supporter cette dette. Le bien immobilier entre dans la succession, libéré du crédit.
La quotité assurée détermine le montant remboursé. Si vous êtes deux co-emprunteurs assurés à 50 % chacun, seule la moitié du capital sera prise en charge au décès de l’un d’entre vous.
Important : les décès par suicide sont généralement exclus la première année du contrat, sauf pour les prêts finançant la résidence principale où cette exclusion est limitée à un an selon le Code des assurances.
Quelles sont les étapes pour activer son assurance emprunteur ?
Faire marcher votre assurance prêt immobilier demande de la méthode. Vous devez respecter des délais stricts et fournir les bons documents. Voici le parcours à suivre pour maximiser vos chances de prise en charge rapide.
Étape 1 : Vérifier votre contrat et vos garanties
Avant toute déclaration, ressortez votre contrat d’assurance. Identifiez précisément :
- Les garanties souscrites (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi)
- Les exclusions mentionnées
- Le délai de franchise applicable
- La quotité assurée
Cette vérification vous évite de déclarer un sinistre non couvert. Elle vous permet aussi de préparer les arguments pour votre dossier.
Vous pouvez retrouver des informations sur les différentes offres du marché en consultant notre comparatif des assurances emprunteur.
Étape 2 : Déclarer le sinistre dans les délais légaux
La rapidité est essentielle. Le Code des assurances impose des délais stricts :
- Arrêt maladie ou accident : 30 jours maximum après le sinistre
- Invalidité : 90 jours après la consolidation de votre état
- Décès : déclaration immédiate par les ayants droit
Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de tous les documents. Un retard peut entraîner un refus de prise en charge ou une réduction de l’indemnisation.
Étape 3 : Constituer et transmettre votre dossier complet
Un dossier incomplet retarde le traitement. Rassemblez tous les documents nécessaires dès le départ. Votre assureur vous fournira un formulaire de déclaration de sinistre. Complétez-le avec soin et joignez les pièces justificatives.
Quels documents fournir pour votre déclaration ?
La constitution du dossier représente l’étape clé de votre demande. Un dossier complet accélère le traitement. Un dossier incomplet génère des allers-retours qui repoussent votre indemnisation.
Les documents administratifs indispensables
Pour toute déclaration de sinistre, vous devez fournir :
- Contrat d’assurance prêt immobilier (ou numéro de contrat)
- Tableau d’amortissement du prêt
- Justificatif d’identité en cours de validité
- RIB (si remboursement direct)
- Formulaire de déclaration de sinistre complété
Ces documents permettent à l’assureur d’identifier votre dossier et de vérifier les garanties applicables.
Les justificatifs médicaux selon votre situation
En fonction du sinistre déclaré, vous devrez ajouter :
Pour un arrêt de travail :
- Arrêt de travail initial et prolongations
- Certificat médical détaillé (sous pli confidentiel)
- Attestation de la Sécurité sociale
Une invalidité :
- Notification de la CPAM reconnaissant l’invalidité
- Rapport d’expertise médicale
- Justificatifs de votre taux d’invalidité
Pour un décès :
- Acte de décès
- Certificat médical indiquant la cause du décès
- Livret de famille
Les documents spécifiques à la perte d’emploi
Si vous avez souscrit la garantie chômage, préparez :
- Lettre de licenciement
- Attestation Pôle Emploi (France Travail)
- Justificatif d’inscription comme demandeur d’emploi
- Bulletins de salaire des derniers mois
Attention : la démission et la rupture conventionnelle ne sont généralement pas couvertes. Seul le licenciement économique ouvre droit à indemnisation dans la plupart des contrats.
Quels sont les délais de déclaration et de remboursement ?
Les délais représentent un point crucial de votre démarche. Un retard de déclaration peut compromettre votre prise en charge. Voici les échéances à respecter et les durées moyennes de traitement.
Les délais légaux à respecter impérativement
Le non-respect des délais de déclaration constitue un motif de refus valable pour l’assureur. Soyez vigilant :
| Type de sinistre | Délai de déclaration | Délai moyen de traitement |
| Arrêt maladie/accident | 30 jours | 15 à 30 jours |
| Invalidité permanente | 90 jours après consolidation | 1 à 3 mois |
| Décès | Immédiat (dès que possible) | 1 à 2 mois |
| Perte d’emploi | 30 jours après le licenciement | 30 à 45 jours |
Ces délais figurent dans votre contrat. Ils peuvent varier d’un assureur à l’autre. Vérifiez toujours les conditions particulières de votre police.
La période de franchise avant indemnisation
La franchise représente le délai pendant lequel vous n’êtes pas indemnisé. Vous continuez à payer vos mensualités durant cette période.
Pour la garantie ITT, la franchise varie de 30 à 180 jours selon les contrats. Plus la franchise est courte, plus la prime d’assurance est élevée. C’est un arbitrage que vous avez fait lors de la souscription.
Exemple concret : avec une franchise de 90 jours, si vous êtes en arrêt maladie pendant 6 mois, l’assurance ne prendra en charge que les 3 derniers mois.
Le suivi de l’expertise médicale
Pour les sinistres liés à votre santé, l’assureur mandate souvent un médecin-conseil. Cette expertise détermine :
- La réalité de votre incapacité ou invalidité
- Le taux d’invalidité applicable
- La durée prévisible de la prise en charge
Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin de votre choix. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être demandée. Les frais sont généralement partagés entre les parties.
Que faire en cas de refus de prise en charge ?
Un refus d’indemnisation n’est pas toujours définitif. Vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision. Voici comment procéder étape par étape.
Comprendre les motifs de refus les plus fréquents
Les assureurs refusent une prise en charge pour plusieurs raisons :
- Exclusion contractuelle : votre sinistre correspond à une exclusion prévue au contrat
- Délai de déclaration dépassé : vous avez déclaré le sinistre trop tard
- Fausse déclaration : des informations inexactes dans le questionnaire de santé
- Délai de carence : le sinistre est survenu pendant la période de carence initiale
- Taux d’invalidité insuffisant : votre taux n’atteint pas le seuil prévu au contrat
La lettre de refus doit obligatoirement mentionner le motif. Si elle ne le fait pas, demandez des explications écrites.
Contester la décision auprès de votre assureur
En premier lieu, adressez un recours amiable à votre assureur. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les éléments susceptibles de faire évoluer la décision :
- Documents médicaux complémentaires
- Attestations de médecins spécialistes
- Courriers de votre employeur ou de la CPAM
L’assureur dispose de 2 mois pour répondre à votre réclamation. Passé ce délai, son silence équivaut à un refus.
Saisir le médiateur de l’assurance
Si le recours interne échoue, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance. Ce recours est possible si :
- Vous avez d’abord épuisé les voies de recours internes
- Le litige ne fait pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Moins d’un an s’est écoulé depuis votre réclamation écrite
Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas.
Dernier recours : l’action en justice devant le tribunal judiciaire. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurances.
FAQ – Questions fréquentes sur l’assurance prêt immobilier
Combien de temps pour faire marcher l’assurance prêt immobilier ?
Le délai de traitement varie de 15 jours à 3 mois selon la nature du sinistre et la complexité du dossier. Un dossier complet accélère considérablement la prise en charge.
L’assurance rembourse-t-elle la totalité des mensualités ?
Cela dépend de votre quotité. Si vous êtes assuré à 100 %, la totalité est remboursée. À 50 %, seule la moitié sera prise en charge.
Peut-on faire jouer l’assurance pour un burn-out ?
Oui, le burn-out est souvent couvert par la garantie ITT si votre contrat inclut les affections psychiques. Vérifiez les exclusions spécifiques de votre contrat.
Que se passe-t-il si j’ai menti sur le questionnaire de santé ?
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances. L’assureur peut refuser toute indemnisation.
Faire marcher votre assurance prêt immobilier demande de la préparation et de la rigueur. Vérifiez vos garanties, respectez les délais de déclaration et constituez un dossier complet. En cas de refus, des recours existent pour faire valoir vos droits.
Vous avez des questions sur votre contrat ou souhaitez optimiser votre couverture ? Remplissez notre formulaire de contact pour obtenir un accompagnement personnalisé adapté à votre situation.
